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Protection des mineurs - Droit civil pan Isabelle Corpart
Caractéristiques
- Protection des mineurs - Droit civil
- Isabelle Corpart
- Nb. de pages: 122
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782247190058
- Editeur: Dalloz-Sirey
- Date de parution: 2020
Télécharger le livre pdfs Protection des mineurs - Droit civil in French RTF 9782247190058
Overview
Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil.
Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle.
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